Les distributeurs et détenteurs

"Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques"

C'est-à-dire :

• Les chaînes de distribution spécialisée
• Les ateliers des chaînes de grandes surfaces
• Les distributeurs spécialisés
• Les mécaniciens et réparateurs automobiles indépendants
• Les ateliers de réparation des concessionnaires automobiles
• Les ateliers de réparation des chaînes de stations-service.

• Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article R 543-145 du Code de l'Environnement ;
• Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées (conformément à l'article R 543-147) ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.

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