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En résumé, que dit le Code de l'Environnement ?
- Il est interdit d'abandonner ou de brûler des pneus usagés dans la nature.
- La valorisation est préférée à la destruction.
- Tout pneumatique neuf vendu en France de quelque façon que ce soit, doit être valorisé.
- Dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée, les producteurs doivent collecter ou faire collecter, puis traiter ou faire traiter à leurs frais, les pneus usagés qui sont détenus par les distributeurs ou présents dans les entreprises et collectivités locales détentrices.
- Les producteurs peuvent se regrouper pour assumer collectivement leurs obligations.
- Les distributeurs de pneus neufs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés dans la limite de leurs ventes annuelles.
- L'élimination des stocks constitués avant la date d'application du décret est à la charge de leur détenteur.
L'application des textes officiels se traduit généralement par une écotaxe sur chaque pneu neuf acheté.
Cette contribution varie selon les catégories de pneus. Pour un pneu de tourisme, elle est de 1,50 €HT en 2010, restant stable par rapport à 2009. Pour mémoire, elle était de
2,20 €HT par pneu au lancement de la filière en 2004.
Voir le tableau de l'écotaxe par types de pneus.
L'écotaxe pneu sert à financer la valorisation et le recyclage des pneumatiques usagés, depuis leur collecte jusqu'à leur transformation finale en nouveau produit.
Les acteurs de la filière Aliapur de valorisation des pneus usagés
Qui sont les producteurs ?
Ceux qui mettent des pneus neufs sur le marché français :
- Les fabricants de pneus vendus en France : les manufacturiers
- Les importateurs de pneus en France : la distribution importatrice
- Ceux qui mettent sur le marché des pneus à leur marque : certains distributeurs
- Les importateurs en France de véhicules équipés de pneus : les fabricants de véhicules construits à l'étranger, qu'ils importent ou introduisent en France
Qui sont les distributeurs ?
Ceux qui vendent des pneus neufs :
- les garagistes, les centres auto, les points de vente, les réseaux de réparation et de distribution qui vendent des pneus neufs,
- les concessionnaires automobiles, les garagistes vendant des véhicules d'occasion équipés de pneus neufs.
En savoir plus sur les distributeurs.
Qui sont les détenteurs ?
- Les entreprises qui possèdent des pneus usagés pour leur activité professionnelle.
- Les collectivités locales qui ont procédé à la collecte sélective.
En savoir plus sur les détenteurs.
Qui sont les collecteurs ?
Ce sont les entreprises qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, de pneus usagés, leur regroupement, leur tri, ou leur transport jusqu'à une installation d'élimination.
En savoir plus sur les collecteurs.
Quelles sont les valorisations autorisées ?
L'élimination ne peut se faire que dans des installations agréées (ou leurs équivalents Européens).
Quelles sont les obligations de chacun ?
Les distributeurs doivent reprendre gratuitement un tonnage de pneus usagés égal à celui des pneus neufs vendus par eux l'année précédente.
Les distributeurs et les détenteurs doivent remettre les pneus usagés soit :
- à des collecteurs agréés.
- à des exploitants d'installations de valorisation agréées
- à des entreprises de travaux publics, de remblaiement, de génie civil
- à des agriculteurs pour ensilage.
Les producteurs doivent :
- collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais les pneus usagés qui sont tenus à leur disposition chez les distributeurs ou détenteurs dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée.
- Valoriser ou faire valoriser les pneus usagés collectés ou utilisés pour leur propre compte.
- communiquer annuellement à l'Etat les quantités de pneus mis sur le marché et éliminés.
- Ils peuvent se regrouper pour remplir leurs obligations de façon collective.
Les collecteurs doivent recevoir un agrément par leur préfecture, d'une durée de 5 ans
Pour cela, ils doivent respecter leur cahier des charges prévoyant notamment :
- de démontrer une capacité technique et financière,
- d'assurer une traçabilité et de communiquer à l'Etat les quantités de pneus collectés
- l'obligation de collecte dans la zone concernée ;
- les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport ;
- l'obligation de ne remettre des pneus usagés qu'à des personnes qui effectueront une valorisation agréée.
- Ils peuvent travailler avec des prestataires qui sont sous leur responsabilité.
Les détenteurs de stocks étaient tenus de les éliminer ou de les faire éliminer avant le 1er juillet 2009.
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