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30/10/2014

Aliapur rappelle les conditions légales de collecte des pneus usagés

De nombreux distributeurs et détenteurs, principalement des garages, ont été récemment sollicités par une association qui leur recommande de vendre en partie leurs pneus usagés à une société tiers (l’association et la société tiers ayant le même dirigeant).

Aliapur rappelle que le Code de l’Environnement encadre strictement la détention, la gestion et la collecte des pneus usagés.

Les obligations du garage et du distributeur

Un garage ou un distributeur doit remettre ses pneus usagés à un collecteur agréé ou une installation agréée par l’Etat.

  • Article R 543-143 du Code de l’Environnement : "Les distributeurs et détenteurs doivent : 1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R 543-145 ; 2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage".
  • Article L 541-2 du Code de l’Environnement : "[...] Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge [...]"

La responsabilité du garage

Le garage est responsable de la gestion et du traitement final des pneus usagés qu’il remet à un professionnel. La responsabilité du garage peut même être recherchée si ce professionnel n’exécute pas sa mission.

  • Article L 541-2 du Code de l’environnement : "[...] Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. [...]"
  • Ceci est confirmé par la jurisprudence administrative constante en vertu des arrêts de principe du Conseil d’Etat "Quinoléine" de 1978 puis "SMIR" du 13 juillet 2006 : "considérant qu'il résulte des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'Environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination ; que la seule circonstance qu'il a passé un contrat en vue d'assurer celle-ci ne l'exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets".

L’obligation d’être agréé

Toute entreprise collectant des pneus usagés auprès des garages doit être agréée par l’Etat.

  • Article R543-145 du Code de l’Environnement : "La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur […]".

Sanctions administratives voire pénales

Ainsi, il est clairement établi par les textes officiels que toute proposition d’achat de pneumatiques usagés par une entreprise non agréée comme collecteur et/ou valorisateur est contraire au Code de l’Environnement.

Il est tout aussi clair que la remise de pneus usagés à une entreprise non agréée n’exonère pas le garage de sa responsabilité du traitement et du recyclage de ces pneus.

La collecte sans agrément est donc illégale et peut entraîner des sanctions administratives voire pénales, ainsi qu’une intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Aliapur rappelle également que, dans ses "Conditions de collecte gratuite chez le détenteur", il est mentionné : "Le détenteur doit remettre la totalité des pneus usagés, réutilisables et non-réutilisables et ce, exclusivement à un collecteur agréé par la Préfecture du département concerné". Le non-respect de cette condition essentielle est suffisant pour justifier un arrêt de collecte chez le détenteur, voire une radiation du réseau Aliapur.

10/11/2014

Recyclage Automobile et Pneutech SAS nous demandent d’insérer le droit de réponse suivant :

«Dans le cadre de l'exercice de leur droit de réponse, l'association RECYCLAGE AUTOMOBILE et la société PNEUTECH précisent qu'il n'a jamais été proposé aux adhérents de RECYCLAGE AUTOMOBILE de vendre une partie de leurs pneumatiques usagés à la société PNEUTECH mais de les remettre à un collecteur, tout autant agrée qu'ALIAPUR, conformément aux dispositions de l'article R543-145 du Code de l'environnement rappelé par ALIAPUR.

L'association RECYCLAGE AUTOMOBILE et la société PNEUTECH ne violent donc pas le dispositif légal ici rappelé par ALIAPUR».

Aliapur n’accorde ce droit de réponse que parce que la loi l’y oblige, mais ne peut cependant que maintenir les termes de la mise en garde qu’elle a publiée.

Contrairement à ce que nous écrit de manière inexacte Recyclage Automobile, cette association ne se contente pas de proposer à ses adhérents de remettre leurs pneumatiques usagés à un collecteur agréé.

Une série de courriers ou télécopies largement diffusés en octobre 2014, et dont Aliapur est en possession, attestent que Recyclage Automobile propose, non pas à ses adhérents comme elle le prétend, mais aux professionnels, garages, carrossiers de remettre à Pneutech leurs pneumatiques usagés.

Il est donc rappelé que Pneutech SAS n’est ni collecteur, ni valorisateur agréé, condition réglementaire indispensable sous peine de sanctions (Code de l’Environnement).

19/12/14

Recyclage Automobile et Pneutech SAS nous demandent d'insérer un nouveau droit de réponse, consécutif à nos commentaires faisant suite au premier droit de réponse du 10/11/14 :

« Recyclage Automobile maintient de son côté les termes de sa réponse. Son action a consisté, dans le courant du mois d'octobre 2014, à organiser une collecte de pneumatiques usagés auprès de ses membres (professionnels, garages, carrossiers) caractérisée par une remise de leurs pneumatiques usagés auprès de collecteurs agréés au sens des dispositions de l'article R543-145 du Code de l'environnement et agréés par Pneutech SA.S.

Recyclage Automobile précise par ailleurs qu'une telle collecte est tout à fait licite et ne saurait être sanctionnée par les dispositions du Code de l'environnement qui n'édictent au demeurant aucune sanction ».