Actualités

20/04/2010

Collecte : Aliapur demande des sanctions

Chaque année, 3 à 4 millions de pneus de voiture échappent à l’éco-contribution mais sont présentés à la collecte. Ne pouvant plus faire face à ces excédents, Aliapur a décidé de ne plus collecter au-delà de la commande stricte de ses clients.

FOCUS [20 000 à 30 000 tonnes de pneus usagés (soit 3 à 4 millions de pneus de voiture) échappent à l’éco-contribution mais sont présentées à la collecte chaque année. Ne pouvant plus faire face à ces excédents, Aliapur a décidé de ne plus collecter au-delà de la commande stricte de ses clients. Cette situation est devenue intenable dans les garages et les centres auto, qui n’ont pas les moyens de stocker des pneus indéfiniment. Aliapur demande à l'Etat d'assumer ses responsabilités : une appllication stricte de la réglementation et des sanctions exemplaires pour les tricheurs.]

Dépassements de collecte : une situation qui empire

Depuis le début de son activité, Aliapur a consenti tous les ans un dépassement du volume de pneus usagés à collecter dans les garages et les centres auto, afin de ne pas pénaliser des points de vente dont les espaces de stockage sont souvent très limités. Ce dépassement a été approuvé par les actionnaires d’Aliapur que sont les principaux fabricants de pneumatiques : Bridgestone, Continental, Dunlop Goodyear, Kléber, Michelin, Pirelli.

Aliapur est ainsi le seul éco-organisme qui affiche chaque année plus de 100% de son objectif. Mais ce dépassement ne saurait s’inscrire dans la durée : il relèverait alors d’un « acte anormal de gestion », puisque sans financement ni ordre de mission. Non seulement ce serait mettre en péril l’équilibre financier de la société mais aussi, par voie de conséquence, celui de l’ensemble de la filière. Ce n’est pas acceptable.

Bien entendu, Aliapur a alerté l’Etat sur les difficultés croissantes auxquelles la société fait face avec des volumes de pneus à collecter régulièrement supérieurs aux volumes pour lesquels elle a reçu un financement à travers l’éco-contribution. Devant l’absence de mesures correctives des pouvoirs publics et pour respecter sa commande de pneus usagés à traiter, Aliapur a été contraint, en septembre 2009, de suspendre la collecte de certains points de vente.

La société est tout à fait consciente que cette situation est particulièrement mal vécue par les professionnels concernés –ils le disent chaque jour. Cette situation entraîne en effet plusieurs effets néfastes voire dangereux, en particulier la difficulté de stockage physique des pneus non collectés dans les garages dont les locaux ne sont pas extensibles, et les risques en cas d’incendie qui en découlent. Certaines compagnies d’assurance mettent en garde les garages dont les stocks de pneus usagés sont devenus trop importants.

En parallèle, alors que l’association Recyvalor a été créée en février 2008 avec le concours des professionnels de la distribution, des constructeurs automobile et des professionnels du déchet pour la résorption des stocks historiques de pneus usagés (et dont les manufacturiers assurent 325 000 € de financement, à part égale avec la distribution) de nouveaux stocks, constitués de pneus non collectés chez les professionnels, sont désormais découverts dans les campagnes!

La situation est intenable pour ces garages, mais également pour les entreprises de collecte de la filière dont les relations avec les points de vente se dégradent. Elle l’est tout autant pour Aliapur, qui comprend parfaitement la colère des points de vente non collectés mais qui ne peut plus assumer le traitement de pneus non financés par l’éco-contribution.

Au 15 avril 2010 et malgré toute la rigueur apportée à limiter la collecte des pneus usagés chez les professionnels, Aliapur doit déjà faire face à un excédent de 1 000 tonnes. Au-delà de ce dépassement, près de 700 000 pneus de voiture (5 000 tonnes) seraient actuellement en souffrance dans les garages et les centres auto !

Rappel des tonnages de pneus usagés collectés par Aliapur depuis 2005 et des dépassements de collecte annuels :

  • 2005 : 293 972 tonnes, soit l’équivalent de 40,94 millions de pneus VL,
    dont 2 074 tonnes de dépassement équivalent à 289 000 pneus VL
    Collecte réalisée à 100,7%
  • 2006 : 295 461 tonnes, soit l’équivalent de 41,15 millions de pneus VL
    dont 12 089 tonnes de dépassement équivalent à 1 684 000 pneus VL
    Collecte réalisée à 104,3%
  • 2007 : 294 198 tonnes, soit l’équivalent de 40,97 millions de pneus VL
    dont 10 340 tonnes de dépassement équivalent à 1 440 000 pneus VL
    Collecte réalisée à 103,6%
  • 2008 : 300 309 tonnes, soit l’équivalent de 41,83 millions de pneus VL
    dont 1 544 tonnes de dépassement équivalent à 215 000 pneus VL
    Collecte réalisée à 100,5%
  • 2009 : 285 955 tonnes, soit l’équivalent de 39,69 millions de pneus VL
    dont 4 012 tonnes de dépassement équivalent à 559 000 pneus VL
    Collecte réalisée à 101,4%

D’où viennent les pneus excédentaires ?

Selon les estimations, 20 000 à 30 000 tonnes de pneus échappent chaque année à l’éco-contribution tout en étant déposées dans les points de vente –soit l’équivalent de plus de 3 à 4 millions de pneus de tourisme présentés aux entreprises de collecte alors qu’il n’y a aucun financement pour leur valorisation !

Sur ces volumes, environ 15 000 à 20 000 tonnes proviennent des producteurs eux-mêmes, soit parce qu’ils ne déclarent pas, soit parce qu’ils minorent leur déclaration, soit parce qu’ils déclarent sans collecter ni valoriser ; environ 7 000 tonnes sont le fait de pneus neufs achetés sur internet sans paiement de l’éco-contribution ; enfin 3 000 tonnes sont des pneus en provenance des véhicules hors d’usage (VHU) ou des agriculteurs (pneus d’ensilage).

L’Etat doit contrôler la juste application des règles qu’il fixe

Depuis 2006, Aliapur alerte l’Etat à travers le Ministère de l’Environnement et demande que l’Etat mette en place des dispositifs de contrôle, assortis de sanctions, à l’encontre de tous ceux qui s’exonèrent de leurs obligations.

Jeudi 15 avril, une nouvelle réunion s’est tenue au Ministère de l’Ecologie, Département Gestion des Déchets.Eric Fabiew, Directeur Général d’Aliapur, a rappelé l’effort –sans précédent dans le secteur des éco-organismes ! – consenti par les clients d’Aliapur pour absorber des tonnages de pneus usagés excédentaires ces 5 dernières années. Il a également indiqué que les clients d’Aliapur, qui financent loyalement la filière, refusent désormais de supporter le surcoût induit par les absences de contrôle.

Au Ministère, le Directeur Général d’Aliapur a posé trois questions :

  • Dans le cadre de la lutte contre la fraude et donc les pneus usagés non soumis à l’éco-contribution, avez-vous décidé des actions à mettre en place pour contrôler les producteurs et les opérateurs ?
  • Avez-vous trouvé une solution pour le financement de la collecte et la valorisation des pneus vendus sur Internet, sachant que ces ventes représentent aujourd’hui 5% du marché et sont estimées à 10% du marché ces prochaines années, soit 3 à 5 millions de pneus à court terme ?
  • Est-ce que l’Etat travaille à la mise en place un dispositif de sanctions aisément applicables ? Lequel ?

Aliapur n’a reçu aucune réponse claire ni factuelle à ces questions, le Ministère indiquant qu’il « travaille » sur ce dossier. Au-delà de cette réponse, le Ministère sollicite de nouveau Aliapur pour abonder en 2010 à un fonds spécial destiné à traiter cette année le problème des excédents.

A cette rencontre participaient également des représentants des constructeurs automobiles : Renault, PSA, le syndicat des importateurs CSIAM et le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles. Les représentants des constructeurs automobiles ont indiqué qu’ils accepteraient d’abonder volontairement, à hauteur de 10 000 tonnes, en vue d’aider au déblocage de la situation actuelle à la condition que les fabricants de pneumatiques y abondent en retour à hauteur de 5 000 tonnes additionnelles.

Rappelant en préalable que les Manufacturiers ont déjà contribué à hauteur de 30 000 tonnes au cours des 5 années passées, Aliapur a indiqué que la société pourrait accepter une participation à la condition que l’Etat prenne l’engagement écrit de mettre en place, selon un calendrier établi, les réponses aux trois questions posées (contrôle, Internet, sanctions). Le Ministère travaille à la rédaction d’un document.

La reconnaissance du statut de producteur ?

Cependant… l’intervention des constructeurs et importateurs automobile a de quoi interpeller. Le fait que les constructeurs et importateurs d’automobiles se proposent de participer au financement de la collecte des pneumatiques usagés actuellement en souffrance dans les points de vente pose question : doit-on ainsi considérer qu’ils reconnaissent leur statut de « producteur » au titre du décret relatif aux pneumatiques usagés pour les véhicules neufs qu’ils mettent chaque année sur le marché ?

Si tel était le cas, ce serait près de 80 000 tonnes de pneus qui devraient être annuellement déclarées, pour un montant de 16 millions € (sur la base de 1,50 € par pneu).

Jusqu’à présent, constructeurs et importateurs ne se sentaient concernés par le traitement des pneus usagés qu’à travers le décret VHU (véhicules hors d’usage). Mais alors, pourquoi avoir laissé aux « producteurs » du « marché remplacement » le soin de financer seuls les pneus durant les 6 années écoulées ?
Au total, Aliapur a collecté 1 469 895 tonnes de pneus usagés ces 5 dernières années (l’équivalent plus de 200 millions de pneus VL), dont 30 059 tonnes en dépassement, ce qui représente l’équivalent de 4,2 millions de pneus de voiture et un surcoût pour l’entreprise de 7,5 millions € !