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28/08/2006

Conseil d'Etat : le dernier détenteur est responsable

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante qui confirme qu’avant 2004, le dernier détenteur de pneumatiques usagés était responsable de leur bonne élimination. Le propriétaire ou le détenteur de pneus usagés conserve la responsabilité...

Le Conseil d’Etat statue sur les stocks de pneus : le dernier détenteur est responsable

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante qui confirme qu’avant 2004, le dernier détenteur de pneumatiques usagés était responsable de leur bonne élimination.

Le propriétaire ou le détenteur de pneus usagés conserve la responsabilité de leur élimination et le fait de passer un contrat d’élimination ne l’exonère pas de ses obligations légales, dont il n’est libéré qu’après l’élimination effective.

Sur la base de l’article L.541-3 du Code de l’Environnement, le dernier détenteur peut être mis en demeure d’éliminer la partie du stock dont il est responsable, par l'autorité titulaire du pouvoir de police.

Contexte :
La société SMIR a été mise en demeure le 25 mars 2005 d’assurer ou de faire assurer, dans un délai de quatre mois, l’élimination de 222,5 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le dépôt situé à Rougé (44), anciennement exploité par la société SOFRED, son ancien collecteur.
SMIR a contesté cette décision : elle a demandé le jugement en référé du tribunal administratif qui a rejeté sa demande, puis s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge des référés, devant le Conseil d’Etat qui vient de la rejeter à nouveau.

La société SMIR avait présenté plusieurs arguments pour réfuter sa responsabilité :

  • elle avait payé des factures d’élimination et n’était donc plus détentrice des pneus usagés en cause ;
  • la société SOFRED à qui elle avait commandé cette prestation reste responsable de ses obligations en cas de faillite ;
  • elle affirmait avoir vérifié la bonne élimination de ses pneus et contestait que les pneus litigieux soient exactement les mêmes que ceux qu’elle avait confiés à SOFRED.

Pour en savoir plus : téléchargez ici le texte complet de l’arrêt.