Actualités

20/11/2012

Eco-contribution : le Ministère hausse le ton

Le Ministère de l'Ecologie a adressé une centaine de courriers à des professionnels du Pneumatique identifiés comme potentiellement non respectueux de leurs obligations réglementaires, c'est-à-dire ne déclarant pas les pneus qu'ils mettent sur le marché...

[Le Ministère de l’Ecologie a adressé une centaine de courriers à des professionnels du Pneumatique identifiés comme potentiellement non respectueux de leurs obligations réglementaires en matière d’éco-contribution. Il réclame quelques explications et leur rappelle que tout pneu "hors-la-loi" est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €… Aliapur applaudit.]

Chaque année, 20 000 à 30 000 tonnes de pneus usagés (soit 2,6 à 4 millions de pneus de voiture) échappent à l’éco-contribution mais sont présentées à la collecte. Au printemps 2010, le nombre de ces "pneus de la fraude" a pulvérisé les limites de l’acceptable. La valorisation de ces pneus n’étant pas financée, Aliapur a refusé de faire peser leur prise en charge sur les producteurs (metteurs de pneus sur le marché) qui paient déjà leur propre éco-contribution ; la société a donc strictement limité sa collecte à sa commande initiale, c’est-à-dire aux volumes de pneus pour lesquels elle a reçu l’éco-contribution correspondante. De fait, des milliers de pneus "hors-la-loi" ont été laissés chez les professionnels de l’Automobile.

Cette crise de la collecte a causé des remous jusqu’au Ministère de l’Ecologie. Après accord avec ce dernier, Aliapur a accepté une prise en charge exceptionnelle de 10 000 tonnes de pneus usagés supplémentaires (1,32 million d’enveloppes) pendant l’été 2010, au titre d’une avance sur la collecte 2011. Le Ministère, pour sa part, s’est notamment engagé à définir "avant fin 2010, un régime de sanctions efficaces à l’encontre des producteurs ne contribuant pas à la filière".

Une infraction clairement caractérisée

Effectivement, l’ordonnance 2010-1759 du 17 décembre 2010 a très clairement caractérisé l’infraction : tout producteur ne respectant pas ses obligations réglementaires (mise sur le marché français de pneus sans financement de leur prise en charge en fin de vie) est passible d’une amende. Fixée "en fonction de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés", cette amende peut aller jusqu’à 7 500 € par pneu. Un chiffre à rapprocher de l’éco-contribution : 1,35 € pour un pneu de voiture…

Le Ministère de l’Ecologie a laissé 20 mois aux producteurs indélicats pour se mettre en règle. Mais début septembre, il a envoyé une première salve d’une centaine de courriers recommandés à des professionnels du Pneumatique nommément identifiés. Ayant pour objet un "rappel réglementaire et [une] demande d’information concernant la gestion des déchets de pneumatiques", ces courriers listent avec précision les obligations légales auxquelles les producteurs doivent se soumettre.

Le Ministère réclame des explications

"Sauf erreur de ma part, précise le Ministère à ces chefs d’entreprise, votre société importe ou introduit des pneumatiques sur le territoire français, sans toutefois répondre aux obligations précitées. Je note en particulier que votre société ne figure pas, à ma connaissance, au nombre des contributeurs des organismes collectifs" –notamment Aliapur. "Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir me faire connaître votre situation […]. Je vous rappelle que l’article L. 541-10 du code de l’environnement prévoit l’application de sanctions administratives à l’encontre des personnes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de gestion des déchets. […] Ce montant peut atteindre, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, 7 500 € pour une personne morale".

Pour Eric Fabiew, Directeur général d’Aliapur, "cette démarche ministérielle est nécessaire, et même indispensable après presque une décennie d’activité de la filière. Aliapur et ses actionnaires –premiers et principaux financeurs de la prise en charge des pneus usagés– ne peuvent que s’en féliciter. Nous sommes tout à fait convaincus que c’est ainsi que nous pourrons éviter de nouvelles crises de la collecte. Le respect de la réglementation par tous est le point de départ du bon accomplissement de notre mission et, par conséquent, du maintien des emplois chez nos prestataires et de la mise en valeur du pneu usagé comme excellent produit de substitution".