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17/02/2011

Fraude sur l’écotaxe : jusqu’à 7500 € d’amende par pneu !

L'ordonnance 2010-1579 du 17 décembre quantifie le montant de l'amende encourue par les producteurs de pneus qui ne déclarent pas leurs volumes : jusqu'à 7 500 € par enveloppe. Aliapur met en place une procédure simplifiée pour les producteurs occasionnels.

FOCUS [L’ordonnance 2010-1579 du 17 décembre quantifie le montant de l’amende administrative encourue par les producteurs de pneus en cas de non-respect de leurs obligations réglementaires, c’est-à-dire s’ils ne déclarent pas les pneus qu’ils mettent sur le marché. Le montant de cette amende sera fixé en fonction « de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés ». Elle peut aller jusqu’à 7 500 € par enveloppe. Pour permettre aux producteurs occasionnels de se mettre en conformité avec la réglementation, Aliapur met en place une « déclaration ponctuelle », allégée et non contraignante.]

Les pouvoirs publics ont tranché. Il est désormais de plus en plus risqué, pour les producteurs de pneus (les « metteurs de pneus sur le marché ») de se soustraire à leurs obligations réglementaires en omettant de déclarer leurs volumes et d’échapper ainsi au versement de l’éco-contribution qui permet la prise en charge de ces pneus en fin de vie.

En effet, à la suite de la « crise de la collecte des pneus usagés » qui a marqué l’année 2010, une première étape avait été franchie par le Ministère de l’Ecologie dès le 12 juillet, avec la Loi 2010-788 dite « Grenelle II » et son article 205*. Cet article stipule que « les producteurs ne respectant pas [leurs obligations] sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011 ».

La seconde étape date du 17 décembre, avec la publication de l’ordonnance 2010-1759 et de son article 8-IV-III**, qui quantifie le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect des obligations réglementaires. Après examen « de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés », cette amende peut atteindre jusqu’à 7 500 € « par unité de produit fabriqué, importé ou distribué », en l’occurrence par pneu ! A noter que cette ordonnance modifie les dispositions législatives du Code de l’Environnement.

Aliapur salue les pouvoirs publics pour cette prise de position claire, nécessaire et juste. Appliqués, ces textes écartent désormais le danger d’une filière mise en péril par la fraude.

Pour mémoire, ce sont plus de 5,5 millions de pneus (42 000 tonnes) qui sont « hors la loi » chaque année, puisque présentés à la collecte sans avoir été déclarés, donc sans financement pour leur valorisation. Or il est impossible de prendre gratuitement en charge des millions de pneus tous les ans, comme il est inconcevable de faire financièrement peser, sur les producteurs déclarant leurs volumes loyalement, le coût de la valorisation des pneus de la fraude. Au printemps dernier, la seule option pour Aliapur était alors de cesser une partie des collectes pour s’en tenir à la « collecte régulière financée » –une décision qui avait entraîné de fortes turbulences dans toute la profession. Dorénavant, la fraude peut entraîner une amende susceptible d’atteindre jusqu’à 7 500 € par pneu. Un chiffre à rapprocher du montant de l’éco-contribution 2010 : 1,50 € par pneu de voiture dans la filière Aliapur…

Une « déclaration ponctuelle » simplifiée pour des producteurs occasionnels

Si plus de 200 producteurs (manufacturiers, importateurs d’engins, importateurs de pneumatiques et distributeurs) ont déjà fait le choix de confier leurs obligations réglementaires à Aliapur par des contrats pluriannuels, la société étend désormais cette possibilité à des producteurs occasionnels avec une procédure simplifiée et factuelle.

Cette « déclaration ponctuelle » s’adresse aux professionnels de l’Automobile (réparateurs, distributeurs, etc) qui saisissent des opportunités d’achat de pneumatiques à des tarifs préférentiels, en quantités limitées et sans caractère régulier. Pour que ces professionnels puissent respecter leurs obligations réglementaires, Aliapur a mis en place une commande unitaire qui ne les engage pas sur la durée. La « déclaration ponctuelle » concerne ainsi des volumes maximum de 600 pneus tourisme (voitures, véhicules utilitaires, deux-roues, quads ou tout pneu de moins de 15 kg) ou 100 pneus poids-lourds, agraires, de génie civil, de travaux publics, de manutention ou d'avion.

Ce dispositif allégé et non contraignant a été mis en place sur demande du CNPA qui souhaite permettre à l’ensemble de ses adhérents d’être en conformité avec la réglementation. Cette « déclaration ponctuelle » est désormais accessible à tous les professionnels. Elle est signalée par un onglet spécifique sur la page d’accueil du site aliapur.fr. Téléchargeable, cette déclaration devra mentionner les coordonnées du producteur, les quantités de pneus déclarés et devra être retournée signée à Aliapur avec les conditions générales afférentes.


*Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Loi Grenelle II » – J.O. du 13 juillet 2010

Article 205

« Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011 ».

**Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets - J.O. du 18 décembre 2010

Article 8-IV-III

« En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de l’obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du 2 du présent article, le ministre chargé de l’environnement l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c’est la seule unité qui prévaut pour l’établissement de la contribution financière visée au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende ».