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08/07/2014

Pneus usagés : la filière mise sous tutelle

L’Assemblée Nationale a voté, le 3 juillet, l’adoption de l’article 49 bis du projet de Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire, qui place la filière pneumatiques usagés sous agrément au 1er janvier 2020. Pour Aliapur, mis devant le fait accompli alors que le Ministère estimait jusqu'à présent que l'agrément n'était ni pertinent ni nécessaire, cette mise sous tutelle fait déjà peser des menaces sur la filière et entraînera une somme de contraintes administratives considérables. Aliapur a suspendu son implication au sein de Recyvalor.

 

Eric Fabiew, Directeur général d’Aliapur :

Nous sommes blessés par la formulation du texte officiel, qui affirme que nos performances "ont diminué au cours des dix dernières années".
Nous sommes déçus de cette mise sous agrément de la filière alors même que, durant les trois années écoulées, l’ensemble des acteurs a œuvré de façon partenariale avec le Ministère à la révision du décret fondateur de la REP pneus dans lequel la mise sous agrément n’était pas incluse.
Nous sommes choqués du revirement de l’Etat qui, en juin 2013, à l’issue d’un long échange avec le cabinet de la ministre, convenait de l’inutilité d’une mise sous agrément.
Que d’engagements pris et non tenus !

Depuis 2011, à notre demande, nous travaillons étroitement avec le Ministère de l’Ecologie pour ajuster et moderniser le décret fondateur de la filière, qui date de 2002. En juin 2013, le cabinet de la Ministre Delphine Batho nous assurait que la mise sous agrément n’était ni pertinente ni nécessaire. Le 11 février 2014, nous avons même signé un accord-cadre avec tous les organismes professionnels (1) pour la mise en place d’un "espace de partage des bonnes pratiques et de coordination" au sein de la filière pneumatique. Début mai, à quelques jours de l’examen du nouveau décret à l’Assemblée Nationale, le Ministère confirmait sa position de laisser la filière hors agrément.

Or, à 48h de cette échéance, nous sommes mis devant le fait accompli : un amendement déposé par un député –avec lequel nous n’avons jamais eu le moindre contact– demande la mise sous agrément de la filière pneumatique. Certes, le Sénat a été sensible aux arguments que nous avons présentés dans une démarche collective avec la quasi-totalité des opérateurs du secteur (2) –qui estiment que cette mise sous tutelle n’est pas légitime–, mais cette action n’a permis qu’un report de l’échéance, puisque l’agrément est malgré tout fixé au 1er janvier 2020.

Paradoxe

Notre stupéfaction est liée à la formulation du texte qui justifie cette mise sous agrément par un déficit de performance de la filière : "La filière des pneumatiques est une filière mature, qui collecte quasi-intégralement les déchets de pneumatiques, mais dont les performances de recyclage ont diminué au cours des dix dernières années". Cette affirmation est d’autant plus incompréhensible que les pouvoirs publics affirmaient le contraire jusqu’à présent, saluant officiellement nos "excellents résultats" et nos objectifs de traitement des pneus usagés remplis à 100% (3).

Selon le Ministère, ce « manque de performance » serait lié à la baisse de la part du recyclage des pneus en granulat (valorisation matière) par rapport à la valorisation énergétique (combustible alternatif en cimenterie). Or, le même Ministère reconnait, non seulement que l’utilisation de granulats en Europe est "artificiellement soutenue par certains Etats-membres" -ce qui n’est pas le cas en France-, mais également que "les débouchés commerciaux existants [pour l’emploi du granulat est] particulièrement limité [en France], le secteur ne se [portant] pas si bien" (4). En clair, l’Etat nous reproche de ne pas favoriser l’utilisation de granulats de pneus, tout en reconnaissant un déficit de débouchés hexagonaux pour ce produit ! Alors, qu’aurions-nous du faire ? Envoyer des pneus usagés à la granulation avec, pour effet, d’engorger les sites des granulateurs de stocks invendus ? Paradoxalement, c’est l’avis du Ministère...

Nous sommes une filière exclusivement B to B, qui fonctionne avec une logique opérationnelle et sans un sou d’argent public, sur la seule base des contributions versées par les metteurs en marché de pneumatiques. Ce système fonctionne harmonieusement depuis une décennie. Il n’y a donc pas lieu de mêler l’Etat à la relation qu’entretient Aliapur avec des distributeurs et détenteurs auxquels est fournie une prestation de ramassage gratuite –d’autant qu’un espace de concertation a été mis en place par l’accord-cadre signé en février dernier.

Lourdeurs et contraintes

Depuis 10 ans, nous avons un objectif de résultats. Celui-ci est parfaitement rempli et même dépassé puisque nous avons collecté 400 millions de pneus depuis 2004, dont 3,5 millions au-delà de la commande initiale de nos clients producteurs. Demain, l’Etat nous imposera un objectif de moyens, ce qui nous fera entrer dans une économie administrée, faite d’une somme de lourdeurs administratives et de contraintes inadaptées à notre métier… mais qui permettront à l’Etat de remplir ses caisses. Par exemple, nous devrons reverser un pourcentage de notre chiffre d’affaires à l’Ademe pour des actions de communication et de R&D, mais sans être décisionnaires de l’affectation de ces sommes –ni même consultés. Or Aliapur a dépensé 10 millions d’euros en R&D sur une décennie et permis de faire émerger 6 nouvelles voies de valorisation pour les pneus usagés. En 2004, nous avions un déficit hexagonal de solutions de valorisation pour 100 000 tonnes de pneus usagés collectés. Aujourd’hui, il nous faudrait collecter 100 000 tonnes de plus pour répondre à l’ensemble des demandes des valorisateurs.

De même, l’éco-contribution du pneu tourisme, qui représente à lui seul les deux tiers de notre collecte, est passé de 2,20 € en 2004 à 1,35 € depuis 2012, soit une baisse de 38%, voire de 47% en euro constant. Nous avons baissé le prix de cette éco-contribution tout en professionnalisant la filière et en permettant la pérennisation de plus de 300 emplois chez nos prestataires et la création de 700 autres. Demain, l’Etat ne nous autorisera plus à baisser le montant de notre contribution, parce qu’il estime que ce n’est pas notre rôle !

Menaces

Par ailleurs, cette mise sous agrément fait peser des menaces considérables sur la filière. Plusieurs clients nous ont signifié qu’ils résilient leur contrat de collecte et de valorisation des pneus usagés à compter du 31 décembre 2015. Ces clients représentent, ensemble, 24% de la collecte d’Aliapur, soit environ 73 000 tonnes par an sur un total moyen annuel de 300 000 tonnes. De fait, nos prestataires subiront eux aussi une baisse de 24% de leurs quantités de pneus à traiter, avec toutes les difficultés économiques qui en découleront.

A travers Aliapur, nos clients producteurs ont fait traiter leurs pneus par une filière responsable, proactive, fiable et efficace. Compte tenu des nouvelles contraintes réglementaires, ils ont choisi d’en sortir. Certes, ils devront prendre des dispositions pour continuer à faire traiter leurs pneus usagés, mais rien ne permet aujourd’hui de penser qu’ils s’adresseront pour cela aux mêmes acteurs de terrain et, surtout, qu’ils auront la même démarche qu’Aliapur en termes de professionnalisation des hommes et de recherche de nouvelles voies de valorisation… Quant à nous, une fois notre quota de 227 000 tonnes atteint (300 000 tonnes minorées de 73 000), nous cesserons de collecter et renverrons les garages et centres auto engorgés sur le Ministère. On se souvient de la crise de la collecte de 2010 : nous nous dirigeons droit vers la même situation.

Par sa position dogmatique, l’Etat remet donc en cause le travail patiemment effectué depuis 10 ans par toute la filière. En conséquence, nous avons déjà signifié au Ministère de l’Ecologie que, jusqu’à nouvel ordre, Aliapur suspend son implication au sein de l’association Recyvalor pour le traitement des stocks historiques de pneus usagés. Or cette association s’appuie depuis 2008 sur notre cœur de métier, notre expertise et notre réseau de valorisateurs. A noter que ces stocks ont été constitués –parfois pendant des décennies– avant la mise de la place de la filière. En dépit des nuisances et des risques sanitaires importants causés par ces décharges à ciel ouvert, l’Etat n’a jamais jugé utile d’exercer son pouvoir de contrainte réglementaire pour y remédier –laissant le soin aux professionnels, Aliapur en tête, de régler le problème à sa place…

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(1) Notre actualité du 13 février 2014.

(2) Association française des importateurs de pneumatiques (AFIP), Comité des constructeurs automobiles français (CCFA), Chambre syndicale de l’automobile et du motocycle (CSIAM) France Recyclage Pneumatiques (FRP), Association professionnelle française des fabricants de pneumatiques (TNPF), Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), Syndicat des professionnels du pneu, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP), Syndicat des collecteurs et valorisateurs de pneumatiques.

(3) Dans son Rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets publié le 21 mars 2012, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGRP) du Ministère de l’Ecologie affirmait : "Avec quasiment 100% de valorisation des flux annuels de déchets, la filière [pneumatiques] affiche d’excellents résultats". Plus loin, dans son "Analyse quantitative et qualitative", le document insiste sur la "réussite globale de la filière avec un taux de traitement de 100%".
L’excellence de la filière sera d’ailleurs reprise dans les mêmes termes par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale dans un Rapport d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs daté du 10 septembre 2013 : "La collecte et le traitement des pneus usagés produits lors des opérations de rechange font l’objet d’une organisation au niveau national par les manufacturiers et les autres metteurs sur le marché […]. Avec quasiment 100% de valorisation des flux annuels de déchets ainsi qu’une action volontariste du stock historique, cette filière affiche d’excellents résultats".

(4) Ministère de l’Ecologie, 27 novembre 2013, "Note des autorités françaises à la Commission européenne" ayant pour objet la "position des autorités françaises sur l’élaboration de critère communautaires de sortie de statut déchet" du pneumatique usagé : "La Commission européenne a fait savoir, au cours du Technical Adapatation Commitee du 18 octobre 2013, que la définition de critères de sortie de statut de déchet des pneumatiques pouvait ne pas être nécessaire au motif que la filière était très performante en termes de collecte et de ratios de valorisation en comparaison avec d’autres filières. […] Les déclarations des professionnels compétents, confirmés par les résultats de la filière qui témoignent d’une baisse continue du taux de recyclage des pneumatiques (NDLR : valorisation matière, utilisation de granulats de pneus), laissent penser que ce secteur, artificiellement soutenu par certains Etats-membres, ne se porte pas si bien, notamment en raison du caractère particulièrement limité des débouchés commerciaux existants".