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09/01/2006

Réglementation : toutes les réponses du Ministère

Le Ministère de l'Ecologie répond aux réponses aux questions fréquemment posées par les opérateurs soumis au décret "pneus usagés". Et voici les 24 premières.

 

Consultez régulièrement cette adresse : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=4986, où seront mises à jour par le Ministère les réponses aux questions fréquemment posées par les opérateurs soumis au décret "pneus usagés". Et voici les 24 premières.

  1. Quels sont les types de pneumatiques concernés par le décret ?Le décret concerne l’ensemble des pneumatiques usagés à l’exception de ceux ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l’article R 311-1 du code de la route (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3).
  2. Les pneumatiques pleins et les bandages en caoutchouc équipant notamment les chariots de manutention sont-ils concernés par le décret ?NON
  3. Ces produits ne sont pas assimilables à des pneumatiques et ne sont donc pas concernés par les obligations de collecte et d'élimination. Les détenteurs de ces déchets sont tenus d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination à leurs frais conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
  4. Une société considérée comme producteur au titre de l’année 2005 et qui ne l’est plus en 2006 a t-elle une obligation de collecte en 2006 ?OUI
  5. En effet, un producteur occasionnel, au titre de l’année N, qui cesse son activité de producteur est bien tenu de collecter ou faire collecter puis éliminer l’année N+1 les pneumatiques usagés, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année N.
  6. Jusqu'à quelle date un opérateur peut-il éliminer les pneus usagés collectés durant l'année ? Ex : si l'opérateur collecte des pneus usagés en décembre 2004, peut-il les éliminer en 2005 ? Existe-il un délai ?Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 dispose que les producteurs sont tenus de collecter chaque année les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente.
  7. Le deuxième alinéa de ce même article prévoit que les producteurs font éliminer les pneumatiques ainsi collectés sans fixer de durée. Il semble cependant que les pneumatiques doivent être éliminés dans un délai raisonnable et il paraît opportun de prévoir que tous sont éliminés lorsque la déclaration est effectuée en mars 2005.
  8. Un producteur qui fait collecter et éliminer durant l’année un tonnage supérieur à la quantité mise sur le marché peut-il utiliser le surplus pour justifier de ses obligations l’année suivante ?
  9. Le décret prévoit que les producteurs ont l’obligation de justifier la collecte et l’élimination d’autant de pneumatiques usagés qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente. Ainsi chaque année, ils doivent déclarer et éliminer toutes les quantités de pneumatiques usagés mis sur le marché l’année précédente.
  10. De quel agrément a besoin une entreprise de rechapage ?L’entreprise de rechapage a besoin d’un agrément « élimination » tel que prévu à l’article 10 du décret (voir la circulaire « agrément élimination »). Elle doit se rapprocher de la préfecture de laquelle elle dépend.
  11. Une entreprise de rechapage a t-elle besoin d’un agrément « collecte » ?Si l’entreprise veut assurer elle-même le ramassage des pneumatiques usagés auprès des distributeurs ou des producteurs, elle a besoin d’un agrément « collecte » au titre du ramassage seul. L’entreprise de rechapage doit donc fournir un engagement de la part d’un producteur de pneumatiques comportant la garantie du producteur de pourvoir à l’élimination des pneumatiques que l’entreprise de rechapage détient ou stocke (Article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés).
  12. Par contre, si le distributeur apporte directement des pneumatiques usagés à l’entreprise de rechapage, celle-ci n’a pas besoin d’agrément « collecte ».En contrepartie,, elle doit lui fournir un certificat d’élimination des pneus
  13. Une entreprise qui fait changer les pneumatiques de ses véhicules doit-elle effectuer une déclaration d’élimination des pneus usagés à l’ADEME ?NON
  14. Une entreprise qui fait changer les pneumatiques usagés de ses véhicules par une autre société est considérée comme cliente de cette société. A ce titre, elle n’est pas considérée comme détentrice de stock de pneumatiques usagés et n’a pas obligation d’effectuer une déclaration d’élimination des pneus à l’ADEME.
  15. A qui s’impose l’obligation d’éliminer les stocks de pneumatiques usagés détenus au 1er juillet 2004 ?Cette obligation s’impose à tous les détenteurs de stocks de pneumatiques usagés. Les détenteurs de stocks de pneumatiques usagés sont tenus de communiquer chaque année à l’ADEME le niveau des stocks présents sur leurs sites et un échéancier d’élimination de leurs stocks.
  16. Les garagistes et autres détenteurs temporaires sont-ils concernés par cette obligation ?Les entreprises qui stockent, même provisoirement, des pneumatiques usagés sont considérées comme détentrices. Cependant, du fait de leurs activités (garages, BTP, location, etc.) elles peuvent ne pas être amenées à procéder à la déclaration en question. Les stocks détenus doivent alors répondre à des critères précis :
  17. stockage temporaire ;
  18. petits volumes ;
  19. volume correspondant au délai entre 2 enlèvements ;
  20. enlèvement régulier.
  21. Comment est répercuté le coût de la collecte et de l’élimination des pneumatiques usagés ?Le coût de la collecte et de l’élimination des pneumatiques usagés est intégré par le producteur dans le prix de vente des pneumatiques neufs. Le producteur ou le distributeur peut faire apparaître, pour information, en bas de page, le coût de cette prestation lors de la vente de pneumatiques.
  22. De quels agréments a besoin une société qui élimine des pneumatiques usagés livrés par ses clients?Si les clients lui apportent directement leurs pneumatiques, la société n’a pas besoin d’agrément pour le ramassage ni pour le tri-regroupement. La société a juste besoin d’un agrément pour l’élimination des pneumatiques usagés tel que prévu par l’article 10 du décret.
  23. Une entreprise de collecte agréée sur un département peut-elle effectuer la collecte uniquement chez certains distributeurs ?OUI
  24. Si l’agrément de collecte est délivré par le préfet pour l’ensemble de son département, c’est le contrat liant le producteur de pneumatiques à l’entreprise de collecte qui prévoit l’ampleur de la prestation. Dans le contrat conclu avec l’entreprise de collecte retenue, un producteur de pneumatiques peut demander à l’entreprise de collecte agréée d’aller collecter uniquement auprès des distributeurs qui commercialisent ses pneumatiques.
  25. Un distributeur a t-il obligation de ne remettre ses pneumatiques usagés qu’à un collecteur agréé ?Au terme du décret, un distributeur a 2 possibilités :
  26. - remettre les pneumatiques usagés à un collecteur agréé,
  27. ou- remettre les pneumatiques usagés à une entreprise d’élimination agréée (article 10 du décret) ou à des entreprises qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
  28. Un garagiste qui est distributeur de pneumatiques et producteur de pneumatiques est-il obligé de faire collecter les pneumatiques usagés ?Dans ce cas précis, ces producteurs-distributeurs peuvent avoir déjà procédé eux-mêmes à la collecte des pneus du fait de leur activité de distributeurs. En effet, les garagistes qui récupèrent les pneus usagés de leurs clients lorsqu’ils vendent des pneus neufs réalisent ainsi la collecte. Ils peuvent alors faire appel à une société de transport de déchets afin d’acheminer les pneumatiques usagés auprès d’une installation d’élimination agréée. Ils doivent alors être en mesure de produire des justificatifs de l’élimination des pneumatiques usagés (en fournissant, par exemple, le certificat d’élimination des pneumatiques délivré par l’entreprise d’élimination).
  29. Ces garagistes doivent effectuer auprès de l’ADEME une déclaration de mise sur le marché de pneus neufs et d’élimination des pneus usagés. Ces garagistes doivent justifier de l’élimination des mêmes quantités de pneus neufs mis sur le marché l’année précédente.
  30. Les déchèteries ont-elles obligation d’accepter les pneumatiques usagés ?NON
  31. Les déchèteries sont libres d’accepter ou non les pneumatiques usagés. En cas de refus, le maire est tenu d’en assurer l’information auprès du public.
  32. Les distributeurs ont-ils l’obligation de reprendre les pneumatiques usagés ?OUI
  33. Aux termes du décret (art 5), les distributeurs ont l’obligation de reprendre les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types vendus l’année précédente.
  34. Un opérateur qui importe et exporte des pneumatiques peut-il soustraire de ses obligations les quantités exportées des quantités importées ?NON
  35. Le décret prévoit que sont considérées comme producteurs les personnes qui importent ou introduisent en France des pneumatiques (art 2 du décret). Ces producteurs doivent faire collecter puis traiter des pneumatiques usagés dans la limite des tonnages qu’ils ont mis sur le marché l’année précédente. Il n’est pas prévu de pouvoir déduire les tonnages de pneumatiques acquis en France auprès d’un producteur et exporté.
  36. En revanche, une société qui exporte directement des pneumatiques qu’elle a produits sur le territoire national ou qui exporte des pneumatiques qu’elle a elle-même importés ou introduits n’est pas considérée comme producteur. En effet, ces pneumatiques ne sont pas mis sur le marché national.
  37. Une société de collecte agréée doit – elle collecter tous les pneumatiques usagés que les distributeurs et les détenteurs tiennent à sa disposition ?Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter puis d’éliminer des pneumatiques usagés dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. A cette fin, ils recourent à des collecteurs agréés. L’étendue des prestations réalisées par ceux-ci est définie par le contrat les liant aux producteurs.
  38. L’atteinte des objectifs par chaque producteur se vérifie à l’aide de la déclaration de mise sur le marché et d’élimination des pneumatiques transmise chaque année à l’ADEME.
  39. Un opérateur français qui achète des pneumatiques neufs à l'étranger et les revend directement dans un autre Etat, sans les introduire sur le territoire français et sans les mettre sur le marché national, est-il considéré comme producteur au sens du décret n° 2002-1563 ?NON
  40. Le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés a été pris en application de l'article L 541-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. Or, dans le cas présent, l'opérateur français fait directement exporter les pneumatiques neufs d'un pays à un autre sans les mettre en marché sur le territoire français. En l'occurrence, l'opérateur concerné ne peut pas être considéré comme producteur ou importateur au titre du décret n° 2002-1563.
  41. Les producteurs français qui importent des pneus d’occasion pour les vendre en l’état ou qui les réparent dans leurs ateliers ou les revendent à des rechapeurs ou les revendent dans les départements d’Outre-Mer (DOM) sont-ils soumis aux même obligations que ceux qui importent des pneumatiques neufs ?OUI
  42. L’article 2 du décret qui définit les producteurs de pneumatiques ne fait aucunement la distinction entre les producteurs de pneus neufs et les producteurs de pneus d'occasion. Ainsi, au regard du décret, les importateurs de pneus d'occasion ont donc les mêmes obligations de collecte et d'élimination que les producteurs de pneus neufs, quel que soit le traitement effectué sur les pneus d’occasion importés.
  43. Un rechapeur qui importe des carcasses de pneumatiques usagés pour les rechaper et les mettre sur le marché est-il considéré comme producteur ?OUI.
  44. En effet, un rechapeur qui importe des carcasses de pneumatiques usagés pour les rechaper et les mettre sur le marché est considéré comme producteur. A ce titre, il doit assumer l’obligation de collecte et d’élimination des quantités de pneumatiques ainsi importées.
  45. Un opérateur qui importe des pneumatiques pour les monter sur des engins qui sont directement exportés, sans être mis sur le marché, est-il considéré comme producteurNON
  46. L’article L 541.10, base sur laquelle a été pris le décret n°2003-727 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, permet de faire contribuer les producteurs à l’élimination des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, ce qui n’est pas le cas d’engins directement exportés qui ne font que transiter sur le territoire national.
  47. En l'occurrence, l'opérateur concconcerné ne peut pas être considéré comme producteur ou importateur au titre du décret n° 2002-1563.
  48.  
  49. Les bandes de roulement et autres débris de pneumatiques collectés le long des routes doivent-ils être collectés dans le cadre de la filière ?NON
  50. En effet, les dispositions du décret du 24 décembre 2002 s’appliquent aux pneumatiques usagés. Le décret ne prévoit pas de dispositions particulières pour les déchets issus des pneumatiques comme les débris et les bandes de roulement.
  51. Ainsi, l’élimination de ces déchets relève de la responsabilité des services d’entretien et doit s’effectuer dans des filières adaptées.