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04/10/2010

Seconde phase de la collecte d'urgence

Les constructeurs financeront la collecte de 20 000 tonnes de pneus usagés d'ici la fin de l'année, dans le cadre du dispositif d'urgence permettant de désengorger les points de collecte. Le Ministère exclut toutefois certains garages de ce dispositif.

Communiqué de presse du Secrétariat d'Etat à l'Ecologie, Paris le 1er octobre 2010

Conscient des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère du développement durable, en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés.

Les accords signés en mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers ont permis la collecte et la valorisation de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés issus des garages au cours de l’été 2010.

Le point d’étape prévu en septembre avec les mêmes acteurs a permis d’identifier un besoin supplémentaire de collecte pour les quatre derniers mois de l’année. Afin de répondre à ce besoin, les constructeurs automobiles s’engagent à assurer, par tranches successives de 5 000 tonnes et jusqu'à 20 000 tonnes, la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés mis à leur disposition par les détenteurs.

Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie se félicite de cet accord partenarial qui permettra de valoriser 20 000 tonnes supplémentaires de pneus usagés en assurant l'équilibre financier de la filière de gestion des pneumatiques usagés.

Ce communiqué et le dossier de presse concernant la collecte d'urgence sont téléchargeables sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer.

Extrait du dossier de presse du Ministère, Paris le 24 septembre 2010

Eléments de contexte

Le cadre réglementaire

La réglementation relative à l’élimination des pneumatiques usagés (articles R.543-137 à 152 du code de l’environnement) prévoit que les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, à leur frais, dans la limite des tonnages qu’ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l’année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser les pneumatiques usagés ainsi collectés.

La notion de producteur de pneumatiques est définie à l’article R.543-138 du même code : « Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. ».

Une diminution sensible des mises sur le marché en 2009...

Dans le contexte économique de 2009, 359 227 tonnes de pneumatiques ont été mises sur le marché français. Il s’agit d’une diminution importante des tonnages déclarés mis sur le marché par rapport à 2008 (- 6,4 %).

... concourant aux difficultés de la filière en 2010

Le calcul des obligations de collecte et de valorisation pour 2010 de chaque producteur étant établi sur la base de ses mises sur le marché 2009, la diminution de ces dernières a entraîné une diminution des ordres de collecte pour 2010.

Les pneumatiques usagés à collecter en 2010 représentent ainsi un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment les organismes Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Plus précisément, les commandes reçues de la part de producteurs par Aliapur pour 2010 s’élèvent à 263 000 tonnes (- 6,2% par rapport à la commande 2009) tandis que celles de FRP (France Recyclage Pneumatiques) sont de 48 000 tonnes (-11% par rapport à la commande 2009). Certains garages ont ainsi été amenés à stocker des pneumatiques usagés. En anticipation sur le rééquilibrage à venir, des mesures s'imposaient pour éviter des accumulations peu souhaitables, tant du point de vue économique qu'environnemental.

Pour autant, cette situation exceptionnelle conduit à s'interroger sur d'autres causes de ces tensions, plus structurelles. Certains professionnels, bien que réalisant la mise sur le marché de pneumatiques et considérés à ce titre comme des producteurs en application de la réglementation, ne participent pas ou mal au dispositif. Ce constat doit également conduire à des mesures spécifiques.

Un « dispositif d’urgence » en plusieurs phases

Un dispositif partenarial adapté à la situation, lancé en mai 2010

Le ministère du développement durable, en concertation avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers de pneumatiques, a mis en place au printemps 2010 un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés présents dans les garages.

Les accords signés avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers le 11 mai 2010 prévoyaient notamment:

  • une prise en charge supplémentaire d’ici fin août par les manufacturiers de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés en avance sur les quotas 2011 ;
  • des échanges réguliers entre le ministère, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d’ici fin août afin de disposer d’un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques de la mise en marché jusqu’à la collecte des pneumatiques usagés ;
  • une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l’année.

Les modalités de la seconde phase du dispositif

Le point d’étape de septembre a permis d’identifier un besoin supplémentaire de collecte pour les quatre derniers mois de l’année et nécessite le lancement de la deuxième phase du dispositif d’urgence. Conformément à l’accord du 11 mai 2010, les constructeurs automobiles s’engagent à assurer, au titre de l’année 2010, la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés mis à leur disposition par les détenteurs, dans la limite de 20 000 tonnes.

L’engagement des constructeurs se matérialise par le lancement d’un appel d’offres auprès de différents prestataires afin d’assurer, via des opérateurs agréés, la collecte et la valorisation d’un maximum de 4 tranches de 5 000 tonnes de pneumatiques usagés, à partir du 10 octobre 2010. A l’issue de la réalisation de chaque tranche de 5 000 tonnes, les parties signataires du présent accord réalisent un point d’étape visant à préciser les modalités de collecte de ladite tranche, à estimer le gisement restant à collecter et à se prononcer sur la nécessité de relancer une nouvelle tranche de collecte.

Afin de répondre dès à présent aux besoins de collecte sur le terrain, la société Aliapur, représentant les manufacturiers de pneumatiques, s’engage à augmenter de 5 000 tonnes les ordres de service de ses prestataires de collecte et de valorisation entre les mois de septembre et octobre 2010. Cette augmentation constitue une anticipation sur les ordres de services restants à Aliapur pour 2010.

L’ensemble des parties prenantes s’accorde sur le fait que les détenteurs mettant sur le marché français des pneumatiques sans respecter la réglementation ou s’approvisionnant en grande majorité auprès de metteurs sur le marché ne respectant pas la réglementation (importateurs, stations de montage travaillant avec des sites de vente en ligne ne contribuant pas à la filière,...) ne sont pas éligibles au dispositif mis en place. Ces professionnels devront assurer ou faire assurer la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés qu’ils détiennent.

Quelle situation en 2011 ?

Un suivi continu et une action qui s'inscrit dans la durée

Au delà des points de suivi mensuels prévus jusqu'à fin 2010, il est important d'assurer l'équilibre de la filière de manière pérenne. L'année 2011 sera plus favorable d’un point de vue conjoncturel. En parallèle, des réformes structurelles s'engagent avec le renforcement des sanctions à l’égard des non-contributeurs et la révision à moyen terme du décret « pneus ».

Une situation conjoncturelle plus favorable en 2011

Les prévisions de mises sur le marché 2010 de pneumatiques neufs sont supérieures de 5% aux mises sur le marché 2009. Cette augmentation des mises sur le marché aura pour conséquence une augmentation des ordres de collecte pour 2011 par rapport à 2010.Par ailleurs, les résultats de la campagne de mesure des poids moyens des pneumatiques usagés, réalisée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) afin de tenir compte de l’évolution des pneumatiques mis sur le marché, va permettre de dégager des tonnages de pneumatiques usagés supplémentaires à collecter et valoriser.

Un système de sanctions plus contraignant

Dans les accords signés avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers le 11 mai 2010, le ministère du Développement durable s’est engagé à travailler à un renforcement des contrôles des producteurs non contributeurs. Dans cette perspective, la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) a introduit un article L.541-10-8 au code de l’environnement qui prévoit l’instauration d’une TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) à compter du 1er janvier 2011 pour les producteurs ne respectant pas leurs obligations.

Une révision à venir de la réglementation

Les accords signés le 11 mai 2010 comporte également un engagement du ministère du Développement durable portant sur une révision de la réglementation relative à l’élimination des pneumatiques usagés d’ici deux ans en bonne intelligence avec celle de la réglementation sur les véhicules hors d’usage.
Cette révision aura pour objet d’adapter le cadre réglementaire élaboré par le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 aux réalités et contraintes actuelles de la filière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés.