la filière

Les collecteurs

"Sont considérés comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination"
La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.

Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés.

Est annexé à l'agrément le cahier des charges qui prévoit notamment :

  • L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
  • Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
  • L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article R 543-147 du Code de l'Environnement, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
  • L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
  • L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement.
  • Pour sélectionner ses prestataires, Aliapur rédige un appel à candidatures sur la base d'un cahier des charges définissant la mission et les critères professionnels : conformité avec les textes réglementaires, expérience, certification Qualicert Valorpneu acquise ou en cours, équipement informatique, sincérité économique, respect de la législation sociale.

Un appel d'offres est ensuite réalisé uniquement auprès des candidats retenus, qui ont alors remis leur proposition commerciale. Les marchés ont été attribués pour une zone sur laquelle les collecteurs ont obligation de collecter les pneus usagés tenus à leur disposition par les distributeurs et les détenteurs.

Les contrats prestataires en cours portent sur la période 2017-2020.
Les 27 collecteurs retenus couvrent la totalité des départements de France métropolitaine et de Corse.