Metteurs en marché

Le socle réglementaire

Le Code de l'environnement dit que tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie. Ce sont les professionels mettant ces pneus neufs sur le marché français (les "metteurs en marché" appelés "producteurs" par le législateur) qui doivent assumer financièrement la prise en charge et le traitement de leurs pneus une fois en fin de vie. C'est le principe de la Responsabilité élargie du producteur (REP).

Qui sont les metteurs en marché ?

Un metteur en marché est un professionnel qui :

Fabrique des pneus destinés à être vendus à l'utilisateur final ou montés sur des engins


par exemple les manufacturiers

Importe ou introduit en France des pneus destinés à être vendus à l'utilisateur final ou montés sur des engins


par exemple les garages, les sites internet, les constructeurs

Importe des engins équipés de pneus commercialisés en France


par exemple les constructeurs de tous types d'engins définis par l'article R311-1 du Code de la route

Vend des pneus à sa marque


par exemple les distributeurs

Pourquoi et comment adhérer à Aliapur ?

C'est une obligation réglementaire : tout pneu vendu en France doit être déclaré, puis valorisé ou recyclé en fin de vie moyennant une éco-contribution. Aliapur se charge de cette obligation pour votre compte et effectue les démarches à votre place, pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Comment savoir si je dois déclarer mes pneus ?

Je suis un distributeur

Mécanicien réparateur auto, centre auto, négociant spécialisé, pneumaticien, atelier de professionnel commercialisant des pneus

J'achète mes pneus en direct à un manufacturier ou à un fournisseur français : 

    Je n'ai pas à déclarer mes pneus

Je fabrique mes pneus à ma marque de distributeur : 

    Je déclare mes pneus à Aliapur

J'importe mes pneus (sites internet ou fournisseurs basés à l'étranger).

    Je déclare mes pneus à Aliapur

Je suis un constructeur ou un concessionnaire d'engins

J'achète mes pneus en direct à un manufacturier ou à un fournisseur français : 

    Je n'ai pas à déclarer mes pneus

J'importe des engins équipés de pneus neufs : 

    Je déclare mes pneus à Aliapur

J'importe des pneus neufs en vue de les monter sur des engins vendus en France : 

    Je déclare mes pneus à Aliapur

Combien ça coûte ?

Aliapur a mis en place 6 catégories de pneus, en fonction de leur poids. Les pneus les plus fréquemment déclarés sont les pneus de voiture (ils représentent à eux seuls les deux tiers de la collecte) et les pneus de poids-lourds (un quart de la collecte). En 2019, l'éco-contribution est fixée à : 

1,18€ HT pour un pneu de voiture
8,60€ HT pour un pneu poids-lourd

un contrat occasionnel ou un contrat pluriannuel ?

CONTRAT
OCCASIONNEL

Pour les professionnels de l'automobile qui importent des pneus occasionnellement, Aliapur a mis en place une procédure spécifique : la déclaration ponctuelle simplifiée. Cette déclaration n'engage pas sur la durée, mais elle ne peut s'appliquer que jusqu'à un volume maximum par contrat de 600 pneus VL ou 20 pneus PL.

SOUSCRIRE UN CONTRAT OCCASIONNEL 

CONTRAT
PLURIANNUEL

Avec les professionnels qui importent des pneus régulièrement, Aliapur passe des contrats pluriannuels. Dans ce cas, les metteurs en marché doivent déclarer leurs pneus en ligne sur l'extranet Aliabase tous les ans avant le 31 janvier pour les volumes vendus l'année précédente. 

Et si je ne déclare pas ?

Les sanctions que risquent les professionnels de l'automobile qui omettent de déclarer les pneus qui'ils mettent sur le marché hexagonal et d'en financer le traitement en fin de vie figurent dans le Code de l'environnement, article L 541-10. Selon "la gravité des manquements constatés et les avantages qui en sont retirés", le non-respect de l'obligation réglementaire de déclarer est sanctionné d'une amende administrative. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 7 500€ "par unité de produit fabriqué, importé ou distribué", en l'occurence par pneumatique (dispositions issues de l'ordonnance 2010-1579 du 17 déc. 2010).

Aliapur

Vous souhaitez adhérer à Aliapur ou vous avez un doute concernant votre situation.? Nous avons les réponses à vos questions et la solution adaptée.

Prenez contact avec Nathalie Allègre, Responsable des relations avec les metteurs en marché   

  Contacter Nathalie

Les obligations de chacun

Les obligations
des metteurs en marché

  • Déclarer annuellement les pneumatiques neufs sur le marché en année N-1.
  • Payer à Aliapur l'éco-contribution correspondant à chaque pneu mis sur le marché.
 

Les obligations
d'Aliapur

  • Gérer l'ensemble des obligations imposées au metteur en marché par le Code de l'environnement (article R543-144).
  • Assurer la collecte (ramassage, regroupement, tri) et la valorisation des pneumatiques usagés pour le compte de ses clients metteurs en marché.
  • Transmettre à l'Ademe, au  31 mars de chaque année (article R543-150) :
    - les quantités mises sur le marché de chacun de ses clients
    - les quantités de pneus collectés
    - les quantités de pneus valorisés par mode de valorisation
    - la destination finale des pneus usagés
  • Garantir la confidentialité des informations relatives aux metteurs en marché.

Nos clients au 1er janvier 2019