réglementation

Les sanctions de l'Etat contre les producteurs fraudeurs

En 2010, l'Etat a adopté deux textes qui définissent les sanctions auxquelles s'exposent les producteurs de pneus qui se soustraient à leurs obligations réglementaires en mettant sur le marché français des pneus neufs sans verser l'éco-contribution.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Loi Grenelle II" – J.O. du 13 juillet 2010

Article 205

"Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011".

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets - J.O. du 18 décembre 2010

Article 8-IV-III

"En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de l’obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du 2 du présent article, le ministre chargé de l’environnement l’avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix."Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c’est la seule unité qui prévaut pour l’établissement de la contribution financière visée au II, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende".