réglementation

En résumé, que dit le Code de l'Environnement ?

Principes généraux

  •  Il est interdit d’abandonner/déposer ou brûler des pneus dans la nature.
  • Tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie.
  • Les metteurs sur le marché sont responsables de la collecte et du traitement des pneus usagés.
  • Les distributeurs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés et les remettre à des collecteurs agréés.

Qui sont les metteurs sur le marché :

  • Ceux qui fabriquent des pneus neufs.
  • Ceux qui importent ou introduisent en France des pneus neufs
  • Ceux qui importent ou introduisent en France des engins équipés de pneus neufs.
  • Ceux qui vendent des pneus neufs à leur marque.

Obligations des metteurs sur le marché :

  • Sont responsables de la collecte du traitement et de la valorisation à hauteur de la quantité de pneus mis sur le marché de l’année précédente.
  • Doivent rendre compte à l’état des quantités mises sur le marché et des quantités valorisées.
  • Les metteurs sur le marché peuvent se regrouper pour assurer collectivement leurs obligations. Exemple Aliapur

Obligations des distributeurs :

  • Doivent remettre la totalité des pneus usagés, démontés et non dénaturés à un collecteur agrée.
  • Doivent respecter les conditions de collecte des organismes collectifs.
  • Doivent reprendre gratuitement une quantité de pneus usagés égale à celle vendue l’année précédente.

Les distributeurs sont considérés comme metteurs sur le marché, avec les mêmes obligations, lorsqu’ils achètent des pneus neufs à l’étranger. (Ex achat par l’intermédiaire d’un site de mise en relation avec des grossistes Européens)

En cas de non-respect de ses obligations par le distributeur (R543-143 C. de l’env.), une amende d’un montant allant jusqu’à 3 750 € peut être appliquée.

  • Les distributeurs doivent prendre toutes dispositions afin de préserver le potentiel de réutilisation, recyclage et valorisation des pneus usagés, en ne les remettant qu’à des collecteurs agréés, les stockant de manière à conserver leur intégrité, les séparant d’autres déchets et triant par type
  • Les distributeurs doivent se conformer au référentiel applicable aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des pneus usagés (conditions de collecte)

Les conditions de collecte Aliapur :

  • Les pneus usagés sont entreposés sous la responsabilité du distributeur.
  • Dans un lieu dédié accessible, sécurisé et protégé des intempéries.
  • Collecte mécanisée et mise en place d’une benne à la charge du distributeur au-delà de 500 pneus VL /mois et 80 pneus PL / mois.
  • Télécharger les conditions de collecte gratuite.